Article L522-11
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L522-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.