Article 56
Sont abrogés :
I. - Les titres XIV, XVII et XVIII du livre III du code civil.
II. - L'article L. 521-2 du code de commerce.
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JORF n°71 du 24 mars 2006
Article 56
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Version 1
Sont abrogés :
I. - Les titres XIV, XVII et XVIII du livre III du code civil.
II. - L'article L. 521-2 du code de commerce.