Code civil

Article 2077

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2077

Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage donné par un tiers pour le débiteur

Résumé. Un tiers peut donner un gage au lieu du débiteur, c’est‑à‑dire qu’il met un bien en garantie pour le compte du débiteur.

Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance