Article 2084
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des matières de commerce et des maisons de prêt sur gage
Résumé Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux affaires commerciales ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, qui suivent leurs propres lois.
Mots-clés : Droit des gages Commerce Prêt sur gage Réglementation
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
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