Article 2081
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des intérêts d’une créance en gage
Résumé Quand une créance est mise en gage, le créancier peut ajouter les intérêts qu’elle rapporte aux sommes qu’il doit recevoir ; si la dette garantie n’a pas d’intérêts, il les ajoute au capital.
Mots-clés : gage créance intérêts sûretés obligations
S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
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