Article 2071
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nantissement : garantie d’une dette
Résumé C’est quand le débiteur donne un bien au créancier pour s’assurer qu’il paiera sa dette.
Mots-clés : contrat sûreté droit civil obligations
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.
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