Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006
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Nantissement : garantie d’une dette
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.