Code civil

Article 2071

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Article 2071

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

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Nantissement : garantie d’une dette

Résumé. C’est quand le débiteur donne un bien au créancier pour s’assurer qu’il paiera sa dette.

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance