Article 2078
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le créancier ne peut pas s'approprier le gage sans procédure
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit passer par la justice pour garder, évaluer ou vendre le gage, sinon la clause est nulle.
Mots-clés : Droit des sûretés Gage Procédure judiciaire Contrôle du créancier
Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :
sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
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