Article suivant

Article 2219

De la prescription extinctive

Code civil

Article 2130

Article 2130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque des biens futurs

Résumé On ne peut pas mettre en hypothèque les biens qu'on n'a pas encore, mais si les biens actuels ne suffisent pas, le débiteur peut accepter que chaque nouveau bien qu'il achète soit hypothéqué au fur et à mesure.
Mots-clés : hypothèque biens futurs sûreté de créance débiteur insuffisance acquisitions

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 1955

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.