Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèque des biens futurs
Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.
Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.