Code civil

Article 2085

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Article 2085

L'antichrèse ne s'établit que par écrit.

Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

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Antichrèse : écrit et imputation des fruits

Résumé. On ne peut conclure une antichrèse que par écrit, et le créancier ne reçoit que les fruits de l'immeuble, qu’il doit d’abord mettre sur les intérêts, puis sur le capital de sa créance.

L'antichrèse ne s'établit que par écrit.

Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance