Article 2083
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indivisibilité du gage et droits des héritiers
Résumé Le gage reste entier même si la dette est divisée entre héritiers ; un héritier ne peut récupérer sa part tant que la dette n’est pas totalement payée, et l’héritier du créancier ne peut pas donner le gage aux autres héritiers qui n’ont pas encore reçu leur part.
Mots-clés : gage héritage droit des obligations indivisibilité créancier débiteur
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
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