Article 2131
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action du créancier si l'immeuble hypothéqué est endommagé
Résumé Quand l'immeuble hypothéqué est détruit ou trop endommagé, le créancier peut demander d'être payé tout de suite ou ajouter une nouvelle hypothèque.
Mots-clés : hypothèque créancier sûreté dégradation remboursement supplément d'hypothèque
Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
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