Code civil

Article 2073

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Article 2073

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de paiement privilégié du créancier en gage

Résumé. Le créancier peut récupérer son argent en premier grâce à la chose qu'il a prise en gage.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance