Article 2075
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gage sur créances mobilières : formalités de notification
Résumé Pour qu'un gage sur une créance soit valable, il faut notifier le débiteur avec un acte enregistré ou qu'il accepte l'acte en écrit.
Mots-clés : gage créances mobilières meubles incorporels acte authentique enregistrement notification
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
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