Code civil

Article 2075

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2075

Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1909 · Abrogé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage sur créances mobilières : formalités de notification

Résumé. Pour qu'un gage sur une créance soit valable, il faut notifier le débiteur avec un acte enregistré ou qu'il accepte l'acte en écrit.

Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte précise désormais que l'acte peut être accepté par le débiteur dans un acte authentique, sans nécessairement le signifier.

En vigueur du mercredi 17 mars 1909 au samedi 12 juillet 1980

Source : Légifrance