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Définition et durée de la convention de procédure participative

Code civil

Article 2076

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du privilège sur un gage

Résumé Le privilège ne subsiste que tant que le gage est gardé par le créancier ou un tiers convenu.
Mots-clés : Privilège Gage Droit des sûretés Possession

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.