Article 2079
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété du gage pendant l'expropriation
Résumé Le débiteur garde le gage tant qu'il n'est pas exproprié, et le créancier ne possède que le gage comme dépôt de garantie.
Mots-clés : gage propriété expropriation privilège droit des sûretés
Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
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