Article L521-2
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien du privilège sur le gage
Résumé Le privilège ne dure que tant que le gage est entre les mains du créancier ou d’un tiers choisi, et le créancier est considéré comme possédant les marchandises lorsqu’elles sont dans ses entrepôts, navires, douane, dépôt public ou qu’il les saisit par connaissement ou lettre de voiture avant leur arrivée.
Mots-clés : Privilège Gage Possession Marchandises Créancier
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
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