Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le créancier ne devient pas propriétaire par défaut
Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.