JORF n°175 du 29 juillet 2005

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 avril 2005 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2005 ;

Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le titre V du livre VI du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.

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