En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des préjudices liés aux servitudes à Mayotte
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) est ainsi rédigé :
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations). "
Les articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.