Code de l'environnement

Article L655-3

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Article L655-3

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'

article L. 515-11

(

Indemnisation pour servitudes d'utilité publique

)

Art. L.515-11

Indemnisation pour servitudes d'utilité publique

Si une servitude d'utilité publique cause un préjudice, les propriétaires peuvent demander une indemnité à l'exploitant dans les trois ans.

est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'

article L. 515-9

(

Décision des règles de sécurité autour des installations

)

Art. L.515-9

Décision des règles de sécurité autour des installations

L'article explique comment et par qui sont décidées les règles de sécurité autour des installations dangereuses.

. "

Les articles

L. 515-15

(

Plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-15

Plans de prévention des risques technologiques

L'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses.

à

L. 515-26

(

Évaluation des risques dans les installations industrielles

)

Art. L.515-26

Évaluation des risques dans les installations industrielles

Les exploitants d'installations à risques doivent évaluer les dommages potentiels en cas d'accident et transmettre ces estimations aux autorités.

ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des préjudices liés aux servitudes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préjudice causé par des servitudes d'utilité publique est évalué à la date du jugement, mais seulement en tenant compte de l'usage possible des biens un an avant la mise à disposition du public.

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations). "

Les articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle rédaction précise le calcul du préjudice pour les décisions relatives à Mayotte et impose que les articles\u00A015\u00A015\u00A015\u00A015\u00A015 \n…

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance