Code de l'environnement

Article L652-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut hydrographique de Mayotte

Résumé Mayotte est un bassin hydrographique avec ses propres règles pour la gestion de l'eau.

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Centralisation des règles relatives au comité et à l’office d’eau

Résumé des changements La nouvelle version regroupe les règles concernant le comité et l’office d’eau sous une seule disposition, supprimant les références détaillées aux articles précédents.

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

Version 2

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Création structurale pour le pilotage hydraulique

Résumé des changements La loi passe d’une autorisation pour que des agents gouvernementaux constatent les infractions liées à la gestion de l’eau en Mayotte vers la création d’un comité régional et d’un bureau dédié à cette tâche.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.