Code de l'environnement

Article L652-3

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Article L652-3

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des eaux à Mayotte

Résumé. Mayotte est considérée comme un bassin hydrographique pour la gestion de l'eau, avec des règles spécifiques pour son comité et son office de l'eau.

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version regroupe les règles concernant le comité et l’office d’eau sous une seule disposition, supprimant les références détaillées aux articles précédents.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La loi passe d’une autorisation pour que des agents gouvernementaux constatent les infractions liées à la gestion de l’eau en Mayotte vers la création d’un comité régional et d’un bureau dédié à cette tâche.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance