Code de l'environnement

Article L653-2

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Article L653-2

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents des eaux et forêts peuvent constater les infractions environnementales et rédiger des procès-verbaux qui ont une valeur légale.

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 21 : Renforcement des sanctions pour infractions environnementales

En résumé. La nouvelle version précise qu’il s’agit uniquement des fonctionnaires ou agents désignés à l’article L 172‑4 ainsi que ceux commissionnés pour le service territorial des eaux & forêts qui peuvent constater une infraction ; elle fixe également un délai précis (article L 172‑16) pour transmettre les procès‐verbaux plutôt qu’un simple rattachement au livre III.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que les agents concernés sont soumis à l’article L 428‑26, retirant ainsi cette obligation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance