Code de l'environnement

Article L655-5

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Article L655-5

Pour l'application de l'

article L. 541-13

(

Plans régionaux pour la gestion des déchets

)

Art. L.541-13

Plans régionaux pour la gestion des déchets

Les régions doivent avoir un plan pour gérer les déchets, avec des objectifs de recyclage et de valorisation.

à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :

V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.

VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 19 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets industriels spéciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan de gestion des déchets industriels spéciaux est élaboré par l'État ou le conseil général, soumis à avis et mis à disposition du public avant approbation.

Pour l'application de l'article L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :

V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.

VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et chapitres du code de l'urbanisme, ainsi que la procédure d'élaboration et d'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance