Créé le 1 janvier 2006
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005
Article 12
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006