Code de l'environnement

Article L652-4

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Article L652-4

Pour l'application de l'

article L. 213-13

(

Création des offices de l'eau dans les DOM

)

Art. L.213-13

Création des offices de l'eau dans les DOM

L'article crée des offices de l'eau dans les départements d'outre-mer pour gérer et protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.

, la référence à l'

article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales

(

Contrôle et finances des services d'incendie

)

Art. L.3241-1

Contrôle et finances des services d'incendie

L'article explique comment les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont contrôlés et financés.

est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de gestion de l'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la gestion de l'eau est adaptée pour correspondre aux spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 213-13 (Création des offices de l'eau dans les DOM), la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales (Contrôle et finances des services d'incendie) est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. La citation d’un article précis (L 3554‑1) est remplacée par une citation d’un chapitre entier (Chapitre II du titre V, livre I, sixième partie) dans le même code.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance