En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 février 2007
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Adaptation des règles de gestion de l'eau à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 213-13 (Création des offices de l'eau dans les DOM), la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales (Contrôle et finances des services d'incendie) est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.