Code de l'environnement

Article L652-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles de contrôle des services d'incendie sont différentes et se trouvent dans un autre chapitre du code.

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

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Version 2

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La citation d’un article précis (L 3554‑1) est remplacée par une citation d’un chapitre entier (Chapitre II du titre V, livre I, sixième partie) dans le même code.

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 3554-1 du même code.