Code de l'environnement

Article L655-1

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Article L655-1

L'

article L. 562-6

(

Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels

)

Art. L.562-6

Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels

Certains plans existants pour gérer les risques naturels, comme les inondations ou les incendies de forêt, sont considérés comme des plans de prévention officiels.

n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application d'un article à Mayotte

Résumé. L'article L. 562-6 ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels) n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. La liste des dispositions exclues pour Mayotte a été réduite de quatre à une seule : désormais seul l’article L 562‑6 n’est pas applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. La loi retire l'application des quatre textes (L 541-32, L 541-36, L 565-1 et L 562-6) à la collectivité de Mayotte.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La mise à jour élargit la liste des textes applicables aux dispositions spécifiques de Mayotte en y ajoutant plusieurs nouveaux articles tout en annulant une suppression antérieure qui avait retiré un passage concernant le conseil général local.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La mise en vigueur étend considérablement les dispositions légales qui s’appliquent spécifiquement aux collectivités territoriales tout en remplaçant ou supprimant plusieurs références au terme "département", afin d’adapter ces textes au statut particulier deMayote.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance