En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application d'un article à Mayotte
L'article L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels) n'est pas applicable à Mayotte.