Code de l'environnement

Article L655-8

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Article L655-8

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées à Mayotte.

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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