Article L655-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des agents commissionnés pour constater des infractions à Mayotte
Résumé Des agents spéciaux peuvent vérifier les infractions environnementales à Mayotte.
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
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