Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005

Article 13

Créé le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006