Abrogé par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application des règles sur les déchets à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) à Mayotte, les mots :
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".