Code de l'environnement

Article L655-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L655-4

Pour l'application de l'

article L. 541-10-1

(

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

)

Art. L.541-10-1

Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés

Depuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances.

à Mayotte, les mots :

" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des règles sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date d'application des règles sur la contribution à la gestion des déchets issus de la distribution d'imprimés non sollicités est reportée au 1er janvier 2010.

Pour l'application de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) à Mayotte, les mots :

" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 11 février 2020

En résumé. La date de référence pour l'application de l'article à Mayotte a été modifiée du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance