Code de l'environnement

Article L651-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions spécifiques pour Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines règles nationales ne s'appliquent pas ou sont modifiées.

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

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Modification du champ d’application des articles pour Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version retire les références aux articles L 151–1 et L 151–2 comme non applicables à Mayotte, ne laissant que l’article L 122–11 ; la suppression des mots « et le Centre national de la propriété forestière » demeure inchangée.

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Version 5

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Changement d’entité référencée dans l’article L.132‑2

Résumé des changements La modification remplace les mots "les centres régionaux de la propriété forestière" par "le Centre national de la propriété forestière", modifiant ainsi l’entité concernée dans l’article L.132‑2 pour Mayotte.

En vigueur à partir du mercredi 11 novembre 2009

I.-Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés.

Version 4

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Modification des dispositions forestières applicables à Mayotte

Résumé des changements Le texte supprime désormais l’application de trois articles liés aux forêts dans le cadre juridique de Mayotte et précise que la phrase « et les centres régionaux de la propriété forestière » est retirée lorsqu’on applique l’article L 132‑2.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

Version 3

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Changement de référence d'article

Résumé des changements L'article référencé a été modifié : l'article L.124‑1 est remplacé par l'article L.125‑1 (I, II et IV).

En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2003

I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 125-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.

II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

Version 2

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Suppression d’une référence aux centres régionaux dans le L. 132‑2 pour Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « et les centres régionaux de la propriété forestière » dans l’application de l’article L. 132‑2 à Mayotte, limitant ainsi son champ d’application.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.

II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.