En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations du code de l'environnement à Mayotte
I.-L'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.