Code de l'environnement

Article L651-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L651-4

I.-L'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code de l'environnement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles du code de l'environnement ne s'appliquent pas ou sont modifiées, comme l'exclusion d'un article sur les plans environnementaux et la suppression d'une mention concernant un centre forestier.

I.-L'article L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale) n'est pas applicable à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 (Rôle des institutions agricoles dans la protection de l'environnement) à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementalesLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 24 : Modification de la taxe sur les déchets

En résumé. La nouvelle version retire les références aux articles L 151–1 et L 151–2 comme non applicables à Mayotte, ne laissant que l’article L 122–11 ; la suppression des mots « et le Centre national de la propriété forestière » demeure inchangée.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. La modification remplace les mots "les centres régionaux de la propriété forestière" par "le Centre national de la propriété forestière", modifiant ainsi l’entité concernée dans l’article L.132‑2 pour Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. Le texte supprime désormais l’application de trois articles liés aux forêts dans le cadre juridique de Mayotte et précise que la phrase « et les centres régionaux de la propriété forestière » est retirée lorsqu’on applique l’article L 132‑2.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article référencé a été modifié : l'article L.124‑1 est remplacé par l'article L.125‑1 (I, II et IV).

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la mention « et les centres régionaux de la propriété forestière » dans l’application de l’article L. 132‑2 à Mayotte, limitant ainsi son champ d’application.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance