(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-210.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3046 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3190 ;

Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 3215 ;

Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) et la proposition de loi n° 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;

Avis de M. Paul Masson, commission des lois, n° 174 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3296 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;

Discussion et adoption le 20 février 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (1996-1997) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 4 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3400 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3403 ;

Discussion et adoption le 6 mars 1997.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 238 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 6 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland