A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des sanctions et suppression du bilan parlementaire
- Code du travailart. L320 (M)
1 version
1 modifié
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relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 97-210
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3046 ; Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3190 ; Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 3215 ; Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) ; Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) et la proposition de loi n° 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ; Avis de M. Paul Masson, commission des lois, n° 174 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 14 janvier 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3296 ; Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ; Discussion et adoption le 20 février 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (1996-1997) ; Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 4 mars 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3400 ; Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3403 ; Discussion et adoption le 6 mars 1997. Sénat : Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 238 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 6 mars 1997.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L320 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L120-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-2 (AbD)
- Code du travailart. L324-3 (AbD)
- Code du travailart. L324-4 (AbD)
- Code du travailart. L324-5 (AbD)
- Code du travailart. L324-6 (AbD)
- Code du travailart. L324-11-1 (AbD)
- Code du travailart. L324-11-2 (M)
- Code du travailart. L324-12 (M)
- Code du travailart. L324-13 (M)
- Code du travailart. L324-13-1 (AbD)
- Code du travailart. L324-14-1 (AbD)
- Code du travailart. L324-14-2 (AbD)
- Code du travailart. L324-15 (AbD)
- Code du travailart. L324-9 (AbD)
- Code du travailart. L324-10 (AbD)
- Code du travailart. L324-1 (Ab)
- Code du travailart. L324-11 (AbD)
- Code du travailart. L324-14 (M)
1 version
18 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-9 (AbD)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L832-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-10 (AbD)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L620-3 (AbD)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-11-1 (AbD)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L341-6-4 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L134 (M)
- Code du travailart. L324-12 (M)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L10 A (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L134 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L141 (Dis)
- Code du travailart. L324-13 (M)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L223-17 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-13-1 (AbD)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L362-3 (M)
- Code du travailart. L362-4 (AbD)
- Code du travailart. L362-5 (AbD)
- Code du travailart. L362-6 (AbD)
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L341-6-5 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L147 C (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L516-2 (AbD)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L611-15 (AbD)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L243-13-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L611-9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L611-13 (AbD)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L611-15-1 (AbD)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L125-3-2 (AbD)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L362-4 (AbD)
- Code du travailart. L364-8 (M)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-13-2 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 12 mars 1997
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.
1 version
5 cités
3 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-14-1 (AbD)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L324-14-1 (AbD)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 mars 1997
Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.
1 version
En vigueur depuis le 22 février 2007
L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
Les références : " L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers : conditions et vérifications), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail " sont remplacées par les références :
" L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) du code du travail applicable à Mayotte ".
1 version
10 cités
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997