Article L141
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations fiscales pour la lutte contre le travail dissimulé
Résumé Les policiers peuvent demander à l'administration des impôts et des douanes tous les renseignements dont ils ont besoin pour détecter et arrêter le travail dissimulé.
Mots-clés : Législation Police Travail Fiscalité Douanes
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions relatives au travail dissimulé.
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