A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L243-13-1 (Ab) : Partage d'informations pour lutter contre la fraude sociale
- Code de la sécurité sociale.art. L243-13-1 (Ab)
Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L243-13-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L243-13-1 (Ab)
Source : Légifrance