A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L134 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 5 : Extension des obligations d'informationCode du travailart. L324-12 (M) : Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés
→ Version 5 : Extension des obligations d'informationCode du travailart. L324-12 (M) : Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés
- Livre des procédures fiscalesart. L134 (M)
- Code du travailart. L324-12 (M)