A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L10 A (V) : Contrôle du travail dissimulé par les agents fiscaux
- Livre des procédures fiscalesart. L10 A (V)
Loi n° 97-210 du 11 mars 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L10 A (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L10 A (V)
Source : Légifrance