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Décret n°97-636 du 31 mai 1997

mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal

Abrogé23 février 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 (Sanctions pour travail dissimulé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 23 février 2006

En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail (Sanctions pour travail dissimulé), l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'article R. 322-1 du code du travail (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation), aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.

Abrogé23 février 2006

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 23 février 2006

Art. 2.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 22 février 2006

Décret n°97-636 du 31 mai 1997
Article 1
Article 2