A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L362-4 (AbD) : Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploiCode du travailart. L364-8 (M) : Peines complémentaires pour infractions au placement et à l'emploi
→ Version 2 : Ajout d'une peine complémentaire
→ Version 2 : Ajout d'une peine complémentaire
- Code du travailart. L362-4 (AbD)
- Code du travailart. L364-8 (M)