A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L362-3 (M) : Sanctions pour emploi dissimuléCode du travailart. L362-4 (AbD) : Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploiCode du travailart. L362-5 (AbD) : Interdiction de territoire pour infraction au placement et à l'emploi
- Code du travailart. L362-3 (M)
- Code du travailart. L362-4 (AbD)
- Code du travailart. L362-5 (AbD)
- Code du travailart. L362-6 (AbD)