Loi n° 97-210 du 11 mars 1997

Article 27

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Article 27

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles

L. 324-9

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-9

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.

,

L. 324-10

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

,

L. 341-6

(

Embauche d'étrangers en France

)

Art. L.341-6

Embauche d'étrangers en France

Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.

,

L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

et

L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

du

code du travail

. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 1997

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997

Source : Légifrance