Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L. 324-9
(
Interdiction du travail dissimulé
)
Art. L.324-9
Interdiction du travail dissimulé
Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.
,
L. 324-10
(
Interdiction du travail dissimulé
)
Art. L.324-10
Interdiction du travail dissimulé
Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.
,
L. 341-6
(
Embauche d'étrangers en France
)
Art. L.341-6
Embauche d'étrangers en France
Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.
,
L. 125-1
(
Interdiction du marchandage
)
Art. L.125-1
Interdiction du marchandage
Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.
et
L. 125-3
(
Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif
)
Art. L.125-3
Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif
Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.
du
code du travail
. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.
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