Code du travail

Article L620-3

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Article L620-3

Dans les établissements définis à l'

article L. 200-1

(

Champ d'application du livre II du Code du travail

)

Art. L.200-1

Champ d'application du livre II du Code du travail

Le livre II du Code du travail s'applique à tous les types d'établissements, qu'ils soient industriels, commerciaux, publics ou privés.

et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage et de façon indélébile.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du

code de la sécurité sociale

.

Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'

article L. 320

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs.

Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 (Champ d'application du livre II du Code du travail) et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage et de façon indélébile.

Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.

Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de produire immédiatement un document à toute réquisition des agents avant la remise du premier bulletin de paie, ainsi que les détails sur la conservation d'un double par l'employeur.

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La nouvelle version précise que le registre du personnel doit être tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette obligation.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 20 décembre 1993

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de l'employeur en supprimant la liste détaillée des documents à remettre au salarié lors de son embauchage, remplaçant cela par une référence à une déclaration prévue à l'article L. 320.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 août 1993

En résumé. La nouvelle version précise les documents à remettre au salarié lors de son embauchage et les conditions de leur remise, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces obligations.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'obligation d'un registre des mises en demeure par celle d'un registre unique du personnel, incluant les noms et prénoms de tous les salariés.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de tenue d'un registre des mises en demeure

Source : Légifrance