A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L134 (M) : Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal
→ Version 5 : Extension des obligations d'informationLivre des procédures fiscalesart. L141 (Dis) : Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières
→ Version 4 : Changement de terminologieCode du travailart. L324-13 (M) : Accès aux documents pour lutter contre le travail dissimulé
→ Version 5 : Extension des obligations d'informationLivre des procédures fiscalesart. L141 (Dis) : Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières
→ Version 4 : Changement de terminologieCode du travailart. L324-13 (M) : Accès aux documents pour lutter contre le travail dissimulé
- Livre des procédures fiscalesart. L134 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L141 (Dis)
- Code du travailart. L324-13 (M)