A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L147 C (V) : Communication d'informations fiscales aux prud'hommes
- Livre des procédures fiscalesart. L147 C (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L516-2 (AbD) : Rôle des conseillers rapporteurs dans les affaires de travail dissimulé
- Code du travailart. L516-2 (AbD)