Loi n° 97-210 du 11 mars 1997

Article 31

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Article 31

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Les références : " L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers : conditions et vérifications), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail " sont remplacées par les références :

" L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) du code du travail applicable à Mayotte ".

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En vigueur depuis le 22 février 2007

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Les références : " L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers : conditions et vérifications), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail " sont remplacées par les références :

" L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) du code du travail applicable à Mayotte ".

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