Code civil

Article 763-2

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Article 763-2

L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Attribution et représentation exclusive dans la succession

Résumé. Une attribution ne devient un règlement anticipé de la succession que si elle donne à un professionnel désigné le droit de représenter l'attributaire dans toutes les opérations de liquidation et de partage, et de défendre ses droits successoraux.

L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance