Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de location par la loi de 1972
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 72 (VT)
- Code civilart. 163 (M)
- Code civilart. 201 (V)
- Code civilart. 202 (M)
- Code civilart. 205 (V)
- Code civilart. 207 (M)
- Code civilart. 208 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 207-1 (Ab)