Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 72 (VT)
- Code civil
art. 163 (M)
- Code civil
art. 201 (V)
- Code civil
art. 202 (M)
- Code civil
art. 205 (V)
- Code civil
art. 207 (M)
- Code civil
art. 208 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 207-1 (Ab)

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 72 (VT) : Acte de notoriété sans recoursCode civilart. 163 (M) : Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/niècesCode civilart. 201 (V) : Effets d'un mariage annulé
- Code civil
art. 72 (VT)
- Code civil
art. 163 (M)
- Code civil
art. 201 (V)
- Code civil
art. 202 (M)
- Code civil
art. 205 (V)
- Code civil
art. 207 (M)
- Code civil
art. 208 (V)

A créé les dispositions suivantes :

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