Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des héritiers après le décès
On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
La loi ne distingue pas, pour l'exercice de la représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.