Code civil

Article 763-3

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Article 763-3

Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataire d'un attributaire : obligations

Résumé. Quand le défunt choisit quelqu'un pour parler à la place d'un héritier, cette personne doit faire tout ce qu'un mandataire doit faire.

Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance