Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 4 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002
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Mandataire d'un attributaire : obligations
Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.