Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 756 (M)
- Code civil
art. 757 (M)
- Code civil
art. 758 (M)
- Code civil
art. 759 (M)
- Code civil
art. 760 (M)
- Code civil
art. 761 (M)
- Code civil
art. 762 (M)
- Code civil
art. 763 (M)
- Code civil
art. 764 (M)
- Code civil
art. 765 (M)
- Code civil
art. 766 (M)
- Code civil
art. 767 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 763-1 (Ab)
- Code civil
art. 763-2 (Ab)
- Code civil
art. 763-3 (Ab)

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 756 (M) : Droits du conjoint dans une successionCode civilart. 757 (M) : Droits du conjoint survivant dans une successionCode civilart. 758 (M) : Droits des ascendants dans le besoin après un décès
- Code civil
art. 756 (M)
- Code civil
art. 757 (M)
- Code civil
art. 758 (M)
- Code civil
art. 759 (M)
- Code civil
art. 760 (M)
- Code civil
art. 761 (M)
- Code civil
art. 762 (M)
- Code civil
art. 763 (M)
- Code civil
art. 764 (M)
- Code civil
art. 765 (M)
- Code civil
art. 766 (M)
- Code civil
art. 767 (M)

A créé les dispositions suivantes :

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