Code civil

Article 1098

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Article 1098

Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'

article 1094-1

(

Héritage entre époux avec enfants

)

Art. 1094-1

Héritage entre époux avec enfants

Un époux peut léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens, même s'il a des enfants, en choisissant entre propriété ou usufruit.

, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'

article 1094-3

(

Droits des enfants sur les biens en usufruit

)

Art. 1094-3

Droits des enfants sur les biens en usufruit

Les enfants peuvent demander un inventaire des biens en usufruit et leur conversion en titres nominatifs ou leur dépôt chez un dépositaire agréé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option des enfants du premier mariage sur la donation à la seconde épouse

Résumé. Les enfants du premier mariage peuvent renoncer à l'usufruit de leur héritage pour que la donation à la seconde épouse soit réalisée, et ils peuvent demander l'application des règles de l'article 1094-3.

Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 (Héritage entre époux avec enfants), une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 (Droits des enfants sur les biens en usufruit).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit des enfants non communs dans les donations entre époux

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance