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CODE PENAL

Article 400

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Article 400

Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F.

Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive.

Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles

340

(

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

)

Art. 340

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

On peut déclarer qu'un homme est le père d'un enfant même s'ils ne sont pas mariés, mais il faut des preuves solides comme des présomptions ou des indices graves.

et

342

(

Droit de l'enfant à demander des subsides

)

Art. 342

Droit de l'enfant à demander des subsides

Un enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage.

du

Code civil

, si la demande a été rejetée par la juridiction civile.

Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'

article 406

(

Abus de mineur pour contracter des obligations

)

Art. 406

Abus de mineur pour contracter des obligations

Il est interdit d’utiliser la faiblesse d’un mineur pour le faire signer des contrats qui lui nuisent, sous peine d’emprisonnement et d’amende.

.

Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.

Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.

Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extorsion et chantage : sanctions pénales

Résumé. Forcer ou menacer pour obtenir une signature ou de l'argent peut entraîner prison et amende, même si c'est une fausse demande de paternité.

Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F.

Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive.

Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 (Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage) et 342 (Droit de l'enfant à demander des subsides) du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile.

Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406 (Abus de mineur pour contracter des obligations).

Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers.

Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.

Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance