Code civil

Article 311

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Article 311

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de conception dans la filiation

Résumé. La loi suppose qu'un enfant a été conçu entre 180 et 300 jours avant sa naissance, mais des preuves peuvent être apportées pour contester cela.

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance